Collective responsibility, seizure of social benefits... What is contained in the law “casseurs payeurs”, whose examination in the Senate has been advanced
After publishing: 1 headline quietly rewritten1 change
- Le Figaro (France)seen 21 Oct, 15:18headline rewritten
Responsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs», dont l’examen au Sénat a été avancéResponsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs» examinée au Sénat à partir de ce mercredi
What it is about
Who published it, and when
How it spread - 5 original reports
Sun, 4 October 2026
1 report- Le Figaro (France)13:15first to reportedited after publishing
previously
Responsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs», dont l’examen au Sénat a été avancéDÉCRYPTAGE - L’examen de ce texte par le Sénat a été avancé au mois d’octobre. Il prévoit notamment une saisie des allocations familiales et des APL dans certains cas.
Mon, 5 October 2026
1 report- France Info (France)07:39
Ce texte crée "une forme de responsabilité collective" en donnant la possibilité de faire payer des dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, a défendu la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon.
Tue, 6 October 2026
1 report- Le Monde (France)03:00
En plein mouvement lycéen, le gouvernement a décidé d’accélérer sur ce texte. Examiné en première lecture au Sénat dès le 27 octobre, ce projet de loi veut donner la possibilité de faire payer des dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, même si elle n’en est pas l’auteure. Son application, s’il est voté, s’annonce complexe.
Thu, 15 October 2026
1 report- France Info (France)08:53
La loi actuelle "ne va pas assez loin" et ne permet pas de "poursuivre les fauteurs de troubles dans les manifestations", déplore David Margueritte, sénateur LR de la Manche, jeudi sur ICI Cotentin. Le texte devrait être examiné le 27 octobre, alors que la mobilisation lycéenne est marquée par des dégradations.
Wed, 21 October 2026
1 report- Libération (France)09:23
Le Premier ministre a mis la pression pour faire passer ce texte, en réponse aux violences en marge des manifestations, qui débute son examen en commission au Sénat, ce mercredi 21 octobre. La gauche y est, quant à elle, très hostile.